LE PLAN DE PROPRIETE

DEFINITION DE LA PRESTATION

Le plan de propriété fait apparaître les limites réelles (reconnues et bornées), apparentes (clôtures, talus,…) ou supposées et précise si la surface ainsi définie est juridiquement garantie. Il met aussi, éventuellement, en évidence les limites de possession et les servitudes dont jouit la propriété ou qui grèvent celle-ci.

Les servitudes :

En cas de mutation ou de division, le Géomètre-Expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées.
Le Géomètre-Expert peut également être mandaté pour fournir un conseil juridique sur l'existence d'une servitude et/ou sur les modalités d'exercice de celle-ci.

La prescription acquisitive :

En matière de propriété immobilière, la prescription ne peut être qu'acquisitive.
La prescription acquisitive (ou usucapion) permet d'acquérir un droit réel au-delà d’un délai légal durant lequel ce droit a été exercé de fait. Elle ne peut être prononcée que par un juge.

CONSISTANCE DE LA MISSION

Analyse des servitudes existantes ou à créer :

Examiner les titres existants et publiés, vérifier les fonds origine et les servitudes non publiées qui pourraient éventuellement être considérées comme servitudes par destination du père de famille, identifier les servitudes ou modalités d'exercice ayant pu faire l'objet de prescriptions acquisitives ou extinctives, établir la désignation et le plan récapitulatif des conclusions de l'analyse.

Analyse de la prescription acquisitive :

La mission consiste à analyser les éléments permettant à un possesseur de revendiquer la prescription, ou à un propriétaire en titre de contester la revendication du possesseur sur sa propriété. La mission s’achève par la rédaction d’un rapport.