LA MISE EN COPROPRIETE

DEFINITION DE LA PRESTATION

La prestation consiste à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti, ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

CONSISTANCE DE LA MISSION

Pour les bâtiments existants, la mission du géomètre-expert consiste à dresser le plan régulier des intérieurs ou le plan de division de l’immeuble.

Pour les bâtiments à construire, la mission du géomètre-expert consiste à exploiter les plans qui lui sont remis par le maître d’ouvrage.

Dans ces deux cas, le géomètre-expert rédige l’état descriptif de division définissant les parties privatives et les parties communes. Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative puis il définit et calcule les quotes-parts de charges des équipements communs. Il consigne dans un tableau récapitulatif normalisé les quotes-parts de copropriété.

Le géomètre-expert rédige le règlement de copropriété, notamment les définitions et les répartitions des charges de l’immeuble.

Par ailleurs, le géomètre-expert intervient lors de l’élaboration des modificatifs de l’état descriptif de division en copropriété, et les mises en conformité légales des règlements anciens.