LES LOTISSEMENTS (DP, PA)

DEFINITION DE LA PRESTATION

Constitue un lotissement, la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

La déclaration préalable (DP) est la procédure administrative réservée aux lotissements entièrement desservis par des voies et des réseaux existants…

La demande de permis d’aménager (PA) est la procédure d’autorisation d’occupation des sols (hors exception de DP). Elle s’applique donc aux lotissements mais également, selon leurs caractéristiques, aux lotissements campings, parcs résidentiels de loisirs, terrains de sports et de loisirs, parcs d’attractions ou aires de jeux, golfs, aires de stationnements, dépôts de caravanes ou résidences mobiles de loisirs et affouillements ou exhaussements du sol, ainsi qu’aux unités touristiques nouvelles (UTN) pour les zones de montagne.

CONSISTANCE DE LA MISSION

La mission consiste à élaborer le dossier de Déclaration Préalable ou de demande de Permis d’Aménager selon les prescriptions du Code de l’urbanisme. Ces procédures sont des outils au service d’un projet urbain de qualité et non une fin en soi.