LA LOI CARREZ

DEFINITION DE LA PRESTATION

Il s’agit du mesurage régulier destiné à calculer la superficie, pour la vente, d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété et de l’établissement de l’attestation correspondante.

CONSISTANCE DE LA MISSION

La mission consiste à vérifier, mesurer, et définir la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage dit
« Attestation loi Carrez », en excluant la (ou les) partie(s) commune(s) qui pourrai(en)t être incorporée(s) dans ce lot et en indiquant les superficies annexes (inférieures à 1,80m de hauteur, notamment).

GARANTIE

L’assurance obligatoire du Géomètre Expert garantit l’attestation délivrée.