L’EXPERTISE

DEFINITION DE LA PRESTATION

L’expertise judiciaire est confiée par le Juge à un expert.
Généralement, le juge ne désigne qu’un seul expert. La loi ou les circonstances peuvent l’amener à nommer plusieurs experts qui doivent rédiger un rapport commun.

L’expertise amiable est confiée par les parties ou leurs conseils (avocat, notaire) à un ou plusieurs experts.
L’expert peut être mandaté afin d’éviter une éventuelle procédure judiciaire.

L’arbitrage est une procédure en vertu de laquelle le litige est soustrait des juridictions et est réglé par un arbitre qui en a reçu mission. L’arbitrage est souvent utilisé en matière commerciale.
L’arbitre est fréquemment choisi parmi les experts de justice.
Alors que l’expert ne donne qu’un avis, l’arbitre tranche le litige et ses décisions ont force exécutoire.
L’arbitrage est généralement volontaire, mais peut être forcé.

Dans toutes les phases de l’expertise, l’expert doit respecter le formalisme applicable conformément aux dispositions des Codes régissant la juridiction qui l’a désigné (Civile, Pénale, Administrative) sous peine de nullité de son rapport.

CONSISTANCE DE LA MISSION

Expertise judiciaire : Le contenu de la mission (expertise, consultation ou constatation) est précisé dans la décision qui ordonne l’expertise et désigne l’expert.
Le géomètre-expert intervient dans son domaine de compétence pour éclairer le juge.
Durant l’expertise, le géomètre-expert est un collaborateur de la justice placé sous le contrôle du juge.
Il doit remplir toute la mission et uniquement la mission qui lui est confiée. Pour cela, il peut demander à être assisté par un sapiteur.
Il ne peut pas porter d’appréciation d’ordre juridique.

Expertise amiable : Le contenu de la mission est convenu avec les parties.
L’expert peut être amené à donner des appréciations d’ordre juridique.

Arbitrage : L’arbitre tranche le litige conformément à la clause compromissoire et, en absence de celle-ci, conformément aux règles de la procédure d’arbitrage.
Il décide quelle partie a tort ou raison, totalement ou partiellement. La sentence a le caractère d’un jugement mais à défaut d’exécution volontaire des deux parties, elle n’obtient force exécutoire que par une ordonnance du juge.