LA DIVISION EN VOLUME

DEFINITION DE LA PRESTATION

La prestation consiste à établir les documents permettant la gestion d’un ensemble immobilier complexe entre plusieurs propriétaires dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.

L’état descriptif de division en volumes définit, sur une assiette foncière, la répartition et la constitution de droits de propriété détachés du sol, sans indivision entre eux, et s’exerçant chacun sur un volume immobilier géoréférencé en planimétrie et en altimétrie.

CONSISTANCE DE LA MISSION

La mission consiste à identifier les différents volumes composant l’ensemble immobilier complexe à l’aide de plans et coupes géoréférencés en planimétrie et en altimétrie établis soit à partir de levers réguliers pour les bâtiments existants, soit à partir de documents fournis par le maître d’ouvrage pour les immeubles en vente en l’état futur d’achèvement.

Le géomètre-expert établit également un état descriptif de division en volume.

Eventuellement, il élabore les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.