LA DIVISION DE PROPRIETE (Lotissement)

DEFINITION DE LA PRESTATION

DIVISION DE PROPRIETE : La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes.

AUTORISATION D’OCCUPATION DES SOLS : Les demandes d’autorisation d’occupation du sol concernent les constructions, y compris saisonnières ou à titre précaire, les aménagements dont les lotissements, les installations diverses et travaux, les terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement (habitations légères et résidences mobiles de loisirs), ainsi que ceux prévus pour l’aménagement de caravanes.

PERMIS D’AMENAGER : La demande de permis d’aménager est une procédure d’autorisation d’occupation des sols et peut s’appliquer, selon leurs caractéristiques, aux lotissements campings, parcs résidentiels de loisirs, terrains de sports et de loisirs y inclus motorisés, parcs d’attractions ou aires de jeux, golfs, aires de stationnements, dépôts de caravanes ou résidences mobiles de loisirs et affouillements ou exhaussements du sol, ainsi qu’aux unités touristiques nouvelles (UTN) pour les zones de montagne.

CONSISTANCE DE LA MISSION

DIVISION DE PROPRIETE : La mission du géomètre-expert consiste à évaluer la faisabilité de la division, tant au point de vue topographique que règlementaire (Plan local d’Urbanisme, Carte Communale, Règlement National d’Urbanisme,…), à expliquer les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis à réaliser la division.

Dans le cadre d’une mission destinée à la création de terrains à bâtir, la totalité du périmètre des nouveaux terrains à bâtir doit impérativement avoir fait l'objet d'un bornage.
Toute limite divisoire d’une propriété doit également faire l’objet d’un bornage ou d’une reconnaissance de limite, y compris avec les aboutissants.

AUTORISATION D’OCCUPATION DES SOLS : La mission consiste à élaborer le dossier de demande des autorisations d’urbanisme suivantes : permis d’aménager, déclaration préalable et éventuellement permis de démolir.

En amont, le géomètre-expert doit établir une analyse préalable de la faisabilité de l’opération, en sollicitant si besoin la délivrance d’un certificat d’urbanisme.

Ensuite, le géomètre-expert procède à la conception du projet et élabore le dossier administratif.

PERMIS D’AMENAGER : La mission consiste à élaborer le dossier de demande de permis d’aménager selon les prescriptions du Code de l’Urbanisme.