LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

DEFINITION DE LA PRESTATION

Dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier, un dossier dit « Diagnostic Technique Immobilier », regroupant l’ensemble des constats et diagnostics destinés à l’information de l’acquéreur ou du locataire, est fourni par le vendeur ou le bailleur.

Un diagnostic spécifique est nécessaire avant tout travaux de démolition d’immeuble.

Dans le cadre d’une mise en copropriété d’immeuble de plus de 15 ans, les futurs copropriétaires disposent obligatoirement d’une information sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que sur l’état des conduites et canalisations collectives et l’état des équipements communs et de sécurité.
Cette information se traduit par l’établissement d’un diagnostic technique « Loi SRU » réalisé par le géomètre expert.

CONSISTANCE DE LA MISSION

Dans le cadre de la vente, la mission consiste à analyser la destination de l’immeuble, la date de la construction, la date de réalisation des équipements afin de déterminer les obligations en matière d’états et diagnostics à réaliser. Le géomètre-expert effectue ensuite les constats, mesures et recherches d’informations. Il produit enfin les rapports des états et diagnostics.

Pour le diagnostic de mise en copropriété, la mission consiste à élaborer et à rédiger le rapport constituant le diagnostic technique après examen exhaustif des parties communes futures de l’immeuble.

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