LE BORNAGE ET LA DELIMITATION

DEFINITION DE LA PRESTATION

Le bornage est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.

La délimitation est la définition et (ou) la matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique / propriété privée, délimitation de servitudes).

La fixation de la limite de propriété peut résulter :

MISSION DU GEOMETRE-EXPERT

Dans le bornage amiable, le Géomètre Expert propose, à l’occasion d’un débat contradictoire qu’il provoque, une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l’art définies par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Géomètres Experts.

On distingue le bornage acte de disposition lorsque l’action tend à fixer la ligne divisoire le plus souvent incertaine et à en régler l’assiette, et le bornage simple acte d’administration, lorsque l’action tend à l'implantation de bornes sur une limite certaine et reconnue (ré-application d’un bornage préexistant dont la matérialisation a disparu).

La reconnaissance de limites s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).